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Conditions Générales Digital Nomade

Version du 1er septembre 2018, remplace celle du 1er mai 2018

Définitions

Les présentes dispositions s’appliquent à toute convention conclue entre Digital Nomade sarl au capital de 10 000 euros (45 bis route des Gardes, 92190 Meudon – 800 212 490 RCS Nanterre) (ci-après “DN-S”) et ses clients (ci-après le “Client” ou l’”Utilisateur”) quant aux produits et services fournis par DN-S, ainsi que de manière générale à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.

Pour l’application des présentes, il y a lieu d’entendre par :

Editeur : l’éditeur du logiciel, le cas échéant DN-S ou l’un de ses fournisseurs.

Logiciel : les logiciels DN-S sont composés de différents éléments (aidoo mobile, agent de synchronisation, outils d’administration, Web Service, workspace, Pointeuse Nomade, xxx.pointeuse-nomade.com, app.digital-nomade.com, …). Utilisateur : l’utilisateur du Logiciel ou du Matériel.

Client : entreprise de DN-S qui utilise les produits ou services. Client peut être un utilisateur en lui-même ou être un employeur d’un ou plusieurs utilisateurs

Contrat : le contrat (i) de licence du Logiciel, (ii) de fourniture du Matériel et/ou (iii) de fourniture de Services, et/ou (iv) de location, il est matérialisé par le bon de commande.

Matériel : le matériel informatique ou électronique (hardware) acquis par le Client auprès de DN-S dans le cadre du Contrat.

Bon de commande : support du contrat qui précise de manière succincte le Client, les biens et services vendus ou loués. Le bon de commande pourra être virtuel.

Services : les services divers et variés fournis par DN-S, tels que la consultance de projet, la maintenance du Logiciel, la formation, le support à distance, etc.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux ventes, locations, services et licences souscrits par les Clients.

Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de sa commande, écartant de plein droit ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’engagent DN-S que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par DN-S, dont l’accord tacite de DN-S ne saurait en aucun cas être présumé.

Préalablement à sa commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le Logiciel, le Matériel et/ou les Services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage envisagé. DN-S n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client et/ou à l’adéquation du Logiciel, Matériel et/ou Services avec la (les) finalité(s) poursuivie(s) par le Client.

Toute commande lie de manière définitive le Client. Les collaborateurs, représentants commerciaux ou intermédiaires du Client sont présumés disposer des pouvoirs requis pour engager celui-ci.

2. Abonnement

Les Logiciels sont offerts dans le cadre d’une formule d’abonnement, sauf exception (p.ex. vente) auquel cas les présentes dispositions s’appliquent mutatis mutandis. La redevance liée à l’utilisation du Logiciel est due sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. L’abonnement démarre à la remise ou à l’activation électronique au Client ou à l’Utilisateur des codes d’activation ou d’utilisation des Licences. L’abonnement aux Logiciels est parfois fourni à titre gratuit dans le cas d’une vente ou d’une location de matériel, afin de faciliter la récupération des données du matériel.

3. Propriété des droits

Sauf stipulation contraire explicite dans le Contrat, l’Éditeur demeure titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’utilisation au sens le plus large, liés au Logiciel et toute copie existante, notamment ceux découlant du droit d’auteur sur le Logiciel et du droit sui generis attribué au producteur de bases de données. L’Éditeur n’autorise l’Utilisateur à faire utilisation du Logiciel qu’en conformité avec les termes des Conditions Générales. Tout droit qui n’a pas été spécifiquement octroyé par le Contrat est réservé à l’Éditeur. Il est interdit à l’Utilisateur de copier le ou les manuels du Logiciel, ainsi que les supports imprimés qui l’accompagnent le Logiciel, sauf pour usage personnel et limité.

4. Interdictions et responsabilités du Client et de l’Utilisateur

Il est strictement interdit au Client et à l’Utilisateur de vendre, de louer, de prêter ou de mettre à la disposition de tiers, de quelque façon que ce soit (par exemple électroniquement, par l’intermédiaire de services en ligne ou par transmission en ligne), le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit, lucratif ou non, et/ou de contribuer à pareils agissements. L’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation ou toute technique assimilée sont expressément interdits. En aucun cas l’Editeur et/ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables pour toutes pertes ou dommages causés par un acte d’ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou toute technique assimilée.

Les droits et obligations de l’Utilisateur au titre du Contrat ne sont pas transmissibles.

5. Responsabilité de l’Éditeur, garantie limitée

L’Éditeur ne saurait garantir le fonctionnement sans erreur du Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont avisés que des erreurs de calcul peuvent se produire dans l’utilisation du Logiciel, en raison p. ex. de conditions locales et/ou de données incomplètes ou non prises en compte. Tout vice non connu de l’Éditeur qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie.

Dans les limites maximales permises par le droit en vigueur, DN-S propose le Logiciel EN L’ÉTAT AVEC TOUS SES DÉFAUTS et décline toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire, notamment et sans aucune restriction, les garanties implicites (éventuelles), les obligations ou les conditions de qualité satisfaisante, d’utilisation dans un but particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d’absence de virus et d’absence de négligence pour le Logiciel, et la fourniture ou l’absence de fourniture de support ou autres services, informations, logiciels et contenu associés par le Logiciel, ou résultant de l’utilisation du Logiciel. Le Logiciel n’est couvert par aucune garantie ou condition de jouissance paisible, de possession paisible, d’exclusivité à l’égard d’un Client.

Ni l’Éditeur, ni DN-S, ne peuvent être tenus responsables (que ce soit sur une base contractuelle, quasi-délictuelle ou autre) :

pour toute impossibilité d’utiliser l’équipement de tiers ou d’accéder aux données, perte ou corruption de données, perte d’affaires, bénéfices, chiffre d’affaires ou d’économies prévues, interruption de travail (que ces dommages soient directs ou indirects) ;
pour tout dommage ou perte indirect, accessoire ou conséquent, quel qu’il soit, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, y compris dans les cas où l’Éditeur ou DN-S aura été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes. Ni l’Éditeur ni DN-S ne peuvent être tenus responsables de l’installation du Logiciel.

6. Conservation des données

Les données sont conservées en ligne durant une période minimum de trois mois sur les serveurs de l’Éditeur. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses données à plus longue échéance. Il est invité pour ce faire à sauvegarder régulièrement les données sur base des exports mis à sa disposition.

Les données générées par l’utilisation du Logiciel selon les instructions du Client, temporairement stockées par l’Éditeur, sont la propriété exclusive du Client, qui en demeure plein et unique responsable, notamment au regard de la protection de la vie privée et de toute exploitation possible des données générées.

DN-S respecte le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), et tient à la disposition du Client toutes les informations nécessaires à l’audit par celui-ci des procédures dans ce cadre.

DN-S recourt à la sous-traitance dans le stockage et la gestion des données du Client :

– la société OVH dont la politique RGPD est présentée ici : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml

7. Durée et fin de la licence

La durée de licence est précisée au bon de commande. En cas de location de matériel, ou d’acquisition avec télécommunication et logiciel inclus, la durée de licence est égale à la plus courte des durées prévues plus 3 mois. Sauf mention particulière, il est prévu le renouvellement onéreux automatique des licences en l’absence de préavis de trois mois adressé par recommandé. En l’absence de préavis selon les formes pré-décrites, la licence du Logiciel sera de plein droit prolongée à l’issue de la durée contractuelle, pour une nouvelle période d’un an, de manière successive ou en parallèle avec la durée de renouvellement des droits sur le matériel ou les frais de télécommunication.

L’Éditeur peut mettre fin à la Licence sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalables, s’il constate que le Client ou l’Utilisateur a effectué des opérations qui violent les articles 6 et/ou 7 supra, sans préjudice du droit de l’Editeur de

réclamer des dommages-intérêts.

Le droit d’utilisation s’éteint de plein droit à l’échéance de la Licence. Ni le Client ni l’Utilisateur ne pourra exiger aucune indemnisation à charge de l’Editeur au titre de la résiliation de la Licence, pour quelque raison que ce soit.

Vente de Matériel

8. Livraison, risques et enlèvement du Matériel

DN-S n’est tenu qu’à la livraison du Matériel explicitement spécifié dans le bon de commande ou le contrat signé. Le Bon de commande précise le cas échéant les frais de livraison et le débiteur.

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande ni à indemnité, sauf faute volontaire de la part de DN-S. DN-S se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison, DN-S se réserve le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier ses engagements envers le Client, le tout sans indemnité. Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison, d’enlèvement et de retour du Matériel installé sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent toujours aux risques du Client. Sauf stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 14 jours de leur mise à disposition du Client.

9. Garantie et réclamations Matériel vendu

Sauf convention expresse contraire, la garantie se rapportant au Matériel vendu est limitée à cette garantie est limitée à 12 mois.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix entre réparation et échange étant à la seule appréciation de DN-S, à l’exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf faute volontaire de DN-S.

La garantie ne couvre notamment pas les cas suivants :

les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion ou de l’immobilisation prolongée du Matériel qui ne correspondrait pas à son usage normal,
l’insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, telecom, électrique, etc.,
la modification des produits livrés (p.ex. ouverture du boîtier) opérée sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur,
tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur,
un fait intentionnel ou une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers (p.ex. membre du personnel du Client),
DN-S et l’Editeur ne sont pas responsables en aucun cas des dysfonctionnements imputables aux réseaux GPS, GSM, GPRS, Sigfox ou Internet, ceux-ci n’étant pas de leur

Lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ou lorsque l’intervention intervient hors garantie, l’intégralité des frais et des prestations d’intervention sera facturée au Client.

L’octroi de la garantie suppose que les produits soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, manuels, etc. mis à disposition du Client. En cas de doute, il incombe au Client ou à l’Utilisateur de démontrer que le Matériel a été utilisé en bon père de famille pour activer la garantie. De plein droit la garantie s’éteint en cas de modification, par toute personne non agréée par DN-S, de l’installation initiale ou des éléments qui en dépendent.

La vente de matériel est parfois accompagnée par l’abonnement à titre gratuit à un logiciel de DN-S. La défaillance éventuelle du logiciel n’a aucune incidence sur le contrat de vente.

10. Non utilisation des télécommunications

Certains matériels vendus par DN-S utilisent des réseaux de communication : Sigfox, GSM/2G, 3G, 4G. Dans le prix de vente du Matériel sont inclus les coûts d’utilisation des réseaux de télécommunication. Lorsqu’une pièce de Matériel ne se sera pas connectée aux réseaux de télécommunication pendant une durée de 6 mois, DN-S aura la possibilité d’interrompre les accès aux réseaux de télécommunication. La réactivation des réseaux de télécommunication pourra nécessiter un retour de la pièce de Matériel en atelier qui sera réalisé sur devis et dont le prix ne pourra dépasser la moitié

du prix d’une pièce de Matériel neuve.

11. Réserve de propriété

Tout Matériel livré demeure la propriété de DN-S jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer du Matériel livré, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à prévenir DN-S sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.

Location de Matériel

Mise à disposition

Les matériels et leurs accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

13. Conditions d’utilisation

Toute utilisation du matériel différente de sa destination normale entraîne la responsabilité du locataire. Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires notamment de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.

Le matériel loué reste propriété de DN-S.

Le locataire procédera autant que de besoin, sous son entière responsabilité, à la charge de la batterie de matériel. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire. De même le remplacement des piles et/ou batteries. Les réparations seront réalisées par DN-S.

Au cas où une panne empêcherait l’utilisation du matériel, le locataire s’engage à en informer immédiatement DN-S. Il lui retournera le matériel immédiatement. A réception, DN-S s’engage à intervenir dans les plus brefs délais et le cas échéant à pourvoir au remplacement du matériel dans la limite de la disponibilité de son parc. Si le loueur ne peut procéder à l’échange standard du matériel dans un délai de 10 jours ouvrés, le Contrat sera suspendu en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations pendant la durée pendant laquelle le locataire ne pourra jouir de l’utilisation du matériel.

La location de matériel est parfois accompagnée par l’abonnement à titre gratuit à un logiciel de DN-S. La défaillance éventuelle du logiciel n’a aucune incidence sur le contrat de location.

14. Responsabilités – assurances

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire doit être couvert par une assurance

« Responsabilité Civile Entreprise », ou, pour les particuliers une extension de leur assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux

tiers par le matériel pris en location.

Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)

Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Il est précisé que le préjudice du loueur sera évalué valeur à neuf.

15. Durée et fin de la location

Sauf clause contractuelle contraire, toute location est conclue pour une durée initiale de 2 ans. Moyennant un préavis de trois mois adressé par recommandé, chaque partie peut mettre fin au Contrat à la fin de cette durée initiale. En l’absence de préavis selon les formes pré-décrites, la location sera de plein droit prolongée à l’issue de la durée contractuelle, pour une nouvelle période d’un an, de manière successive.

16. Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, et nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état seront facturées au locataire.

En cas de non-restitution de tout le matériel et après mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date

de la non-restitution.

17. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, nonobstant de tout recours contre le Client, DN-S se réserve le droit de suspendre les abonnements de télécommunication du matériel loué. DN-S mettra alors le Client en demeure de régulariser sa situation sous huit jours minimum. En cas de retard de paiement, DN-S aura la possibilité de suspendre les abonnements aux systèmes de télécommunication du matériel. La réactivation pourra alors nécessiter un passage en atelier, et sera en tout état de cause facturée un minimum de 25 euros HT. Cette suspension de service ne remettra pas en cause l’existence de la location de matériel, et la continuité du contrat de location.

Prestation de Services

Objet et durée

Toute commande de prestation de Services auprès de DN-S génère uniquement des obligations de moyen dans son chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

La durée des contrats de Services est fixée dans les conditions particulières ou sur le bon de commande. A défaut de préavis notifié par recommandé dans les délais prévus aux conditions particulières ou à défaut de trois mois avant l’échéance prévue, les contrats conclus pour une durée déterminée se reconduisent tacitement par périodes d’un an.

Dispositions communes

Télécommunications

La plupart du matériel commercialisé par DN-S est accompagné de moyens de télécommunications. Les télécommunications sont fournies par des fournisseurs de DN-S, des opérateurs de télécommunications (Bouygues Telecom, Orange, Proximus, KPN, Sigfox, …). DN-S ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts de communication entre le matériel et les serveurs.

Les normes de télécommunication évoluent sans cesse, et le matériel peut cesser de fonctionner à cause de ces évolutions. Dans la mesure de ses moyens, DN-S pourra mettre à niveau le matériel par un retour en atelier. Les prestations de mise à niveau hors garantie seront facturées aux tarifs en vigueur.

20. Conditions de paiement

Toutes les factures de DN-S sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social de DN-S, sous réserve d’autres conditions de paiement détaillées au cas par cas dans toute facture.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues (art L441-6 Code de Commerce). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire non libératoire

pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros par facture (art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).

Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes.

De plus, ces situations confèrent le droit pour DN-S de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité. DN-S aura la possibilité de suspendre les abonnements aux systèmes de télécommunication du matériel. La réactivation pourra alors nécessiter un passage en atelier, et sera en tout état de cause facturée un minimum de 25 euros HT. Cette suspension de service ne remettra pas en cause l’exigibilité des sommes dues et la continuité des contrats.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par RAR dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

21. Suspension, Résolution, Retours

Le défaut de paiement de factures venues à échéance permet DN-S de suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes et suspendre ou résilier toutes les abonnements en cours facturés et non payés. De plus, le non-paiement d’une facture venue à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et le Client sera tenu de restituer le Matériel sans délai et à ses frais.

Toute vente est finale. Sauf stipulation spécifique contraire, le matériel loué ou vendu ne pourra en aucun cas être retourné, le contrat de vente ou de location résilié sans accord écrit et préalable de DN-S. Pour mémoire, le droit de rétractation n’est pas applicable au commerce inter-entreprises.

22. Limitation générale de responsabilité

Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de DN-S et de l’Editeur est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client, le cas échéant calculé sur une année complète. Cette limitation de responsabilité s’applique peu importe si les actes ou la négligence sont le fait de DN-S, de l’Éditeur ou celui de ses sous-traitants, peu importe le régime de responsabilité applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés.

23. Indemnisation de DN-S

Tout Client s’engage à garantir et indemniser DN-S, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Logiciel, Matériel et/ou Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les frais de justice dans une limite raisonnable.

24. Communication

Toute communication pourra valablement être faite par courrier à l’adresse de l’entreprise : 45 bis route des Gardes, 92190 Meudon, France, ou par mail à l’adresse support@digital-nomade.fr Par mail, le correspondant dispose de la possibilité de demander que soit accusé réception de sa communication. S’il est accusé réception de la communication, celle-ci sera réputée avoir été reçue par DN-S. DN-S peut également être joint par téléphone au 01 84 19 13 99. Aucun support technique ne sera délivré à ce numéro.

25. Loi applicable – tribunal compétent

Ce Contrat, et tout litige ayant rapport avec ce contrat et/ou avec l’utilisation du Logiciel ou autre, est soumis exclusivement au droit français. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis aux cours et tribunaux de Nanterre, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges.